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Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIV · Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIVE A LA DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES

Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIV Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.