Arrêté du 30 mars 1989 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES F · Arrêté du 30 mars 1989 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES FONCTIONS PREVUES PAR LES ART. 26 ET 48 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS DES FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES AVEC CELLES DE DIRECTEURS ET CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES

Arrêté du 30 mars 1989 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES F Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Ces demandes sont examinées par les directeurs scientifiques concernés qui établissent une proposition de classement.

Les demandes et les propositions de classement associées sont soumises, pour avis, à la commission définie à l'article 15 du décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'I.N.E.D.