Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POU · Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DU PRELEVEMENT SOCIAL DE 1% SUR LE MONTANT DES REVENUS FONCIERS,DES PLUS-VALUES AFFECTE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POU Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1,2 p. 100.