Décret n°78-346 du 15 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTE · Décret n°78-346 du 15 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES TITRES 2 ET 4 DE LA LOI DU 10 août 1871 MODIFIEE RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX ET DES DISPOSITIONS DU DECRET 5936 DU 5 JANVIER 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE ADMINISTRATIF SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE

Décret n°78-346 du 15 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.