Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'amé Art. 11

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne :

1° Les conditions d'application des article 2, 5 et 6 en vue de l'émission des décrets de concession, de substitution et de déclaration d'utilité publique ;

2° Les conditions d'application de l'article 4.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.