Arrêté du 26 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1968 · Arrêté du 26 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1968 DETERMINANT LES MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Arrêté du 26 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1968 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.