Arrêté du 18 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-03-1989 FIX Art. 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.