Arrêté du 28 avril 1988 FIXANT UNE ASSIETTE FORFAITAIRE POUR · Arrêté du 28 avril 1988 FIXANT UNE ASSIETTE FORFAITAIRE POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES SALARIES AGRICOLES EMPLOYES A TITRE OCCASIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Arrêté du 28 avril 1988 FIXANT UNE ASSIETTE FORFAITAIRE POUR Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :