Arrêté du 28 avril 1988 FIXANT UNE ASSIETTE FORFAITAIRE POUR Art. 6

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les cotisations de sécurité sociale dues peuvent, d'un commun accord entre l'employeur et son salarié, être calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations réelles effectivement versées.