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FR · Décret n°77-981 du 29 août 1977 RELATIF A L'ENGAGEMENT ET AU

Décret n°77-981 du 29 août 1977 RELATIF A L'ENGAGEMENT ET AU MANDATEMENT DES SOMMES DUES EN EXECUTION DE MARCHES PASSES PAR L'ETAT OU L'UN DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF AU TITRE DES INTERETS MORATOIRES POUR RETARD APPORTE DANS LE REGLEMENT DE LEURS CREANCIERS

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3