Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEM Art. 1
La Société française du radiotéléphone est autorisée à établir et à exploiter un service de radiotéléphonie publique selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-04-21