Arrêté du 4 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATIO · Arrêté du 4 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 31 ET 32 DU DECRET 86416 DU 12-03-1986 Arrêté du 4 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATIO Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt