Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIE · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIER DEPARTEMENTAL DES ENTREPRISES,DES SOCIETES CONTROLEES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.