Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE Art. 2
Titre I : Dispositions générales.
Il est interdit à toutes ces sociétés de stipuler ou de réaliser aucune espèce de répartition par voie de tirage au sort, à moins que le tirage ait exclusivement pour objet de déterminer entre les ayants droit des attributions ou des priorités d'attribution ne réalisant au profit des attributaires aucun avantage particulier.