Décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautiqu Art. 3
La décoration est attribuée par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-05-31