Arrêté du 10 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATI Art. 7
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987, est fixé à 1,223 milliard de francs.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-02-12