Arrêté du 17 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICAT Art. 3
L'arrêté du 1er septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route est abrogé.
L'arrêté du 1er septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route est abrogé.