Arrêté du 17 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICAT · Arrêté du 17 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R40-2 DU CODE DE LA ROUTE

Arrêté du 17 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICAT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé prescrite par l'article R. 416-17 du code de la route susvisé s'impose :

- aux motocyclettes dont la cylindrée excède 125 centimètres cubes et dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1965 ;

- aux autres motocyclettes mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1988 ;

- aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2004.

Zitiert von

Arrêté du 17 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICAT Art. 2