Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION PRE · Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 35-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986)

Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION PRE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à souches.

Verweist auf

Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION PRE Art. 1560