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Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1983 R · Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1983 RELATIF AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF OU EN ACCESSION A LA PROPRIETE AIDEES PAR L'ETAT ET BENEFICIANT DU LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU DU LABEL SOLAIRE

Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1983 R Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.