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Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 R · Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS

Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 R Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.