Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION · Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET LES DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le versement de l'allocation spéciale - licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la C.E.E. .