Arrêté du 29 septembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGAT · Arrêté du 29 septembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE SEPTEMBRE 1987

Arrêté du 29 septembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGAT Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 septembre 1987.