Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au · Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au Art. 7 In KraftAmtlicher Text Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt