Arrêté du 25 novembre 1987 PORTANT EXTENSION DU SYSTEME INFO Art. 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.