Arrêté du 24 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1987 FIX · Arrêté du 24 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Arrêté du 24 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1987 FIX Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le nombre d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 37 695.