Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 RELATIF A LA CAISSE NATION · Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMPETENCE DE LA CAISSE. VU L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 NO 711025 DU 24-12-71

Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 RELATIF A LA CAISSE NATION Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.