Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 RELATIF A LA CAISSE NATION · Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMPETENCE DE LA CAISSE. VU L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 NO 711025 DU 24-12-71

Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 RELATIF A LA CAISSE NATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La caisse nationale des marchés de l'Etat peut mobiliser les effets et les titres représentatifs des crédits à moyen et long termes destinés à faciliter le développement des entreprises.