Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 E LA CATEGORIE D'INSTRUM Art. 3

Les instruments en service doivent satisfaire aux conditions de précisions suivantes entre le débit maximal Qmax et le débit minimal Qmin qui limitent la zone légale d'utilisation des appareils :

Compteurs secs à soufflets.

L'erreur maximale tolérée, en plus et en moins, est fixée à 4 p. 100.

Compteurs à pistons rotatifs, compteurs de vitesse, compteurs à tourbillons.

L'erreur maximale tolérée est fixée, en plus et en moins :

A 4 p. 100, pour les débits compris entre Qmin inclus et 0,2 Qmax exclu ;

A 2 p. 100, pour les débits compris entre 0,2 Qmax inclus et Qmax inclus.