Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 E LA CATEGORIE D'INSTRUM · Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 E LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURAGE : COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ

Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 E LA CATEGORIE D'INSTRUM Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les compteurs de volume de gaz auxquels s'applique la réglementation des instruments de mesure doivent déterminer directement le volume de gaz qui les traverse et comporter un dispositif indicateur gradué en unités légales.