Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION Art. 4
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95/A modifié du 22 octobre 1982 demeurent applicables.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95/A modifié du 22 octobre 1982 demeurent applicables.