Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION D Art. 5

Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé, modifié par le décret n° 77-971 du 22 août 1977, est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, en application des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.