Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION D · Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984 Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION D Art. 12 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 11 Inhalt