Arrêté du 30 août 1984 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POU Art. 1

En application des dispositions du décret n° 82-389, article 15, susvisé, le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme :

-pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement, décidées par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ne correspondant pas à des actions relevant d'un contrat de plan ou de contrats particuliers ;

-pour les dépenses relatives aux subventions d'investissement, individualisées par le préfet de région dans le cadre de l'exécution du contrat de plan ou de contrats particuliers conclus avec la région.