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Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS · Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS PERMANENTS CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES-REGIONS DE FRANCE EMIS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.(CAECL),REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS POUR UNE DUREE DE 10 ANS,DE 14% JUILLET 1983

Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.