Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS · Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS PERMANENTS CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES-REGIONS DE FRANCE EMIS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.(CAECL),REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS POUR UNE DUREE DE 10 ANS,DE 14% JUILLET 1983

Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les obligations seront émises avec jouissance du 1er juillet 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 14 p. 100 payable à terme échu le 1er juillet de chaque année, le premier coupon étant payable le 1er juillet 1984.