Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS Art. 12

Les souscriptions pourront être présentées sous la forme anonyme et seront reçues aux guichets des établissements désignés ci-après :

Comptables du Trésor ;

Caisses d'épargne ;

Comptables des P.T.T. ;

Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Elles devront être acquittées en un seul versement à la date de règlement.