Arrêté du 21 mars 1983 LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET · Arrêté du 21 mars 1983 LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) EST AUTORISE A EMETTRE UN EMPRUNT DE 1500000000FRS REPRESENTES PAR 300000 OBLIGATIONS D'UNE VALEUR DE 5000FRS

Arrêté du 21 mars 1983 LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt de 1.500.000.000 F représenté par 300.000 obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.