Arrêté du 21 mars 1983 DEVOLUTION DE COMPETENCE EN MATIERE D · Arrêté du 21 mars 1983 DEVOLUTION DE COMPETENCE EN MATIERE DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE (DIRECTIONS GENERALES DES IMPOTS,ET DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)

Arrêté du 21 mars 1983 DEVOLUTION DE COMPETENCE EN MATIERE D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les compétences respectives de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont celles prévues en matière de droit de consommation sur les alcools.