Arrêté du 9 décembre 1982 LES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE Art. 4
La Commission nationale d'homologation est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'homologation qui lui sont soumises.
Elle définit les modalités de la procédure d'homologation.
Elle peut, en outre, faire au ministre chargé de la santé toute proposition qu'elle jugera utile.