Arrêté du 9 décembre 1982 LES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE · Arrêté du 9 décembre 1982 LES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIC OU THERAPEUTIQUE FIGURANT SUR UNE LISTE PUBLIEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES ADMINISTRATIONS HOSPITALIERES PUBLIQUES,METROPOLITAINE ET D'OUTRE-MER,CIVILES ET MILITAIRES SONT SOUMIS A HOMOLOGATION DU MINISTRE APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION

Arrêté du 9 décembre 1982 LES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Les produits ou appareils commercialisés doivent être conformes à ceux qui ont été homologués.

Le ministre chargé de la santé fait procéder à des contrôles en vue de s'assurer de la conformité des produits ou appareils commercialisés avec les produits ou appareils homologués.

En cas de non-conformité, le ministre chargé de la santé peut prononcer le retrait de l'homologation après avis de la Commission nationale d'homologation.