Décret n°62-197 du 19 février 1962 APPLICATION DE LA LOI 551 · Décret n°62-197 du 19 février 1962 APPLICATION DE LA LOI 551032 DU 04-08-1955 MODIFIANT L'ART. 65 DU CODE DU TRAVAIL,EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AERIENS: HYGIENE ET SECURITE

Décret n°62-197 du 19 février 1962 APPLICATION DE LA LOI 551 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.