Décret n°62-197 du 19 février 1962 APPLICATION DE LA LOI 551 · Décret n°62-197 du 19 février 1962 APPLICATION DE LA LOI 551032 DU 04-08-1955 MODIFIANT L'ART. 65 DU CODE DU TRAVAIL,EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AERIENS: HYGIENE ET SECURITE

Décret n°62-197 du 19 février 1962 APPLICATION DE LA LOI 551 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les entreprises de transport et de travail aériens sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre.

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Décret n°62-197 du 19 février 1962 APPLICATION DE LA LOI 551 Art. 67