Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 11 janvier 1985 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DES · Arrêté du 11 janvier 1985 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS A LA DEMANDE ET POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté du 11 janvier 1985 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DES Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.