Arrêté du 9 juillet 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCA Art. 2
La part du produit de la taxe correspondant au taux fixé à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1984 est utilisée dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé.
La part du produit de la taxe correspondant au taux fixé à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1984 est utilisée dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé.