Arrêté du 14 mars 1983 NORMES DE SECURITE APPLICABLES AUX ME Art. 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux machines portatives pour emploi à la main, neuves ou usagées, définies aux articles 1er et 2 ci-dessus et fabriquées à compter du 1er janvier 1984 *date d'entrée en vigueur*.