Arrêté du 5 décembre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU Art. 4

Les autorisations prévues à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sur demande présentée par les entreprises intéressées et mentionnant :

- la désignation de l'entreprise ;

- une attestation du directeur départemental des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ;

- la nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;

- l'importance des activités projetées.

Ces indications sont reportées sur l'autorisation.