Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO · Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO Art. 36

TITRE II CHAPITRE IV : Mutations et transferts.

In KraftAmtlicher Text

Les mutations des membres du personnel titulaire sont prononcées sur la demande des intéressés par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population, compte tenu de leur ancienneté, selon une procédure qui sera déterminée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.

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Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO Art. 17