Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’adminis Art. 4

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le code général des impôts qui y est annexé.