Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’adminis · Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’adminis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont maintenues en vigueur, bien que n’étant pas reprises dans le code général des impôts, les dispositions suivantes qui étaient insérées dans le code des contributions indirectes :

TEXTES

ARTICLES DU CODE

des contributons indurectes.

Loi du 19 brumaire an VI, article 89, relative à la surveillance du titre et à la perception des droits de garantie

546

Loi du 5 août 1908, article 2, complétant ta loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.

157

Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à ta famille 157 et à la natalité françaises, article 136

157 bis

Loi du 24 septembre 1941 modifiant la loi du 23 août 1940

31 en partie

91 en partie

et 125 en partie

Loi n° 952 du 18 novembre 1942, articles 1 er à 8,

relative à l’institution d’une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de Cognac ou d’Armnagnac

27 bis à 27 nonies

Verweist auf

Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’adminis Art. 1
Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’adminis Art. 136
Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’adminis Art. 89